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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 30 novembre 2022

  1. Généralités

    1. PlejdAB, société dûment constituée en vertu du droit suédois, dont le numéro d’immatriculation est 556790-9477, l’adresse Krokslätts Fabriker27A, 43137Mölndal, Suède, le numéro de téléphone+46(0)102078901 et l’adresse e-mail info@plejd.com («Plejd» ou «nous»), fournit l’application mobile Plejd (l’«Application») via les boutiques Apple ou Google («Fournisseur de la plateforme de distribution»).
    2. L’Application est utilisée pour installer, modifier les paramètres, contrôler et surveiller les produitsPlejd (le «Produit»). Les Utilisateurs finaux d’un Produit et les installateurs, tels que les électriciens, peuvent s’inscrire et utiliser l’Application.
    3. Les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions») s’appliquent lorsque vous (l’«Utilisateur») créez un compte et utilisez l’Application, et en acceptant ces Conditions, vous vous engagez à les respecter pour l’utilisation de l’Application. Si l’Utilisateur représente une entité juridique, l’Utilisateur accepte les Conditions à la fois en son propre nom et au nom de cette entité juridique et garantit qu’il est autorisé à accepter les Conditions au nom de l’entité juridique. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la législation nationale obligatoire du pays de résidence de l’Utilisateur où Plejd commercialise et vend le Produit.
    4. Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur indiquera s’il est un Utilisateur final ou un installateur et, selon son choix, aura accès à différentes fonctions de l’Application. Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur l’Application en tant qu’installateur, il garantit être autorisé et disposer de toutes les compétences nécessaires pour installer et effectuer la maintenance sur le Produit.
    5. Lors de l’installation d’un Produit pour quelqu’un d’autre, l’Utilisateur doit informer l’Utilisateur final des fonctions du Produit et lui fournir le code pour se connecter au Produit via l’Application.
    6. L’Utilisateur reconnaît que les Conditions sont conclues entre Plejd et l’Utilisateur et non avec le Fournisseur de la plateforme de distribution. Plejd, et non le Fournisseur de la plateforme de distribution, est seul responsable de l’Application et de son contenu.
    7. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Plejd, sauf accord contraire explicite par écrit.
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    9. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits.
  2. Conditions d’utilisation, etc.

    1. L’Utilisateur doit être âgé de seize (16) ans pour créer un compte et utiliser l’Application. Si l’Utilisateur est plus jeune, il ne peut créer un compte que s’il est autorisé par son parent ou son tuteur. Si, à la suite de la notification d’un parent, d’un tuteur ou de la découverte par d’autres moyens, un enfant de moins de seize (16) ans a été indûment inscrit sur notre site en utilisant de fausses informations, Plejd annulera le compte et supprimera les données à caractère personnel de l’enfant de nos dossiers.
    2. L’Utilisateur s’engage à ne pas expérimenter, copier, modifier, adapter, décompiler, désassembler, désosser ou tenter de toute autre manière de reconstruire ou de découvrir la construction du Produit ou de l’Application.
    3. Pour des raisons de sécurité, il est très important que l’Utilisateur n’agisse d’aucune des manières mentionnées dans la section2.2. Toute action décrite dans la section2.2 peut constituer un risque pour la sécurité de Plejd et des Utilisateurs du système et du Produit.
    4. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur déclare et garantit que:
      I. l’Utilisateur n’est pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement américain ou ayant été désigné par le gouvernement américain comme un pays «soutenant le terrorisme»; et
      II. l’Utilisateur ne figure sur aucune liste de groupes interdits ou réglementés du gouvernement américain.
  3. Droit d’utilisation de l’Application

    1. Sous réserve des présentes Conditions, Plejd accorde à l’Utilisateur un droit mondial, non exclusif et non transférable d’exécuter, d’afficher et d’utiliser l’Application sur un appareil que l’Utilisateur possède ou contrôle.
    2. S’il s’avère que l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est en violation des conditions matérielles des présentes Conditions, l’Utilisateur devra rembourser à Plejd tous les frais et dépenses raisonnables liés à cette utilisation.
  4. Compte utilisateur

    1. Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en fournissant des données à caractère personnel telles que son nom, son adresse e-mail et son mot de passe.
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    3. En tant qu’installateur, l’Utilisateur ne peut traiter que les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans l’Application et qui sont nécessaires à l’installation ou à l’assistance. L’Utilisateur s’engage à traiter les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans l’Application avec soin et discrétion.
    4. L’Utilisateur deviendra propriétaire du système si:
      I. l’Utilisateur est invité par un installateur à être le premier à utiliser le système; ou
      II. l’Utilisateur n’est pas un installateur et crée le système.
    5. En tant que propriétaire, l’utilisateur peut inviter et désinviter d’autres personnes à contrôler le Produit via l’Application. Selon l’accès accordé à d’autres utilisateurs, ceux-ci peuvent avoir accès à des données à caractère personnel dans l’Application, notamment les noms, les scénarios et les paramètres. Si d’autres utilisateurs ont accès au système, ils verront également les mises à jour apportées au système, telles que les modifications apportées aux noms des pièces ou aux scénarios. L’Installateur ou un autre utilisateur ne verra les photos téléchargées dans l’Application que si le propriétaire leur en donne accès dans l’Application.
    6. L’Utilisateur s’engage à ce que personne d’autre que lui ne puisse utiliser ses identifiants de connexion. L’Utilisateur ne doit pas révéler le mot de passe à une personne non autorisée et doit s’assurer que tous les documents indiquant le nom d’utilisateur et le mot de passe sont conservés de manière à empêcher tout accès non autorisé à ces informations. L’Utilisateur doit immédiatement modifier le mot de passe ou informer Plejd si celui-ci soupçonne que ses identifiants de connexion ont été compromis.
    7. Si Plejd soupçonne que le compte utilisateur ou les informations de connexion sont mal utilisés ou si l’utilisation viole les Conditions de toute autre manière, Plejd a le droit de suspendre l’Utilisateur. Plejd a le droit, quelle qu’en soit la raison, d’attribuer à l’Utilisateur de nouveaux identifiants de connexion.
    8. Avant que l’Utilisateur ne transfère le Produit à un nouveau propriétaire (par exemple, lorsque l’Utilisateur déménage ou supprime son compte utilisateur), l’Utilisateur doit supprimer tous les scénarios et paramètres personnalisés comprenant des données à caractère personnel telles que les noms des pièces et les photos.
    9. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l’application ou en contactant Plejd.
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  5. Droits de propriété intellectuelle

    1. L’Application et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés sont et resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de Plejd et de ses filiales. L’Utilisateur n’a aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur l’Application ou la propriété intellectuelle qui y est associée, sauf indication expresse dans les présentes Conditions.
    2. L’Utilisateur peut utiliser les marques de commerce de Plejd dans le but de promouvoir le fait que la société qu’il représente est un revendeur ou un installateur des Produits. Les marques de commerce doivent à tout moment être utilisées conformément au manuel graphique de Plejd, qui est affiché sur le site web de Plejd.
    3. L’Utilisateur ne reçoit aucun droit et s’engage à ne pas:
      I. copier, accorder une sous-licence, désassembler, louer ou céder l’Application ou tout contenu, matériel ou données qui y sont inclus, à l’exception des propres données de l’Utilisateur, des données de mesure ou d’autres données traitées ayant été collectées, traitées ou exportées par l’Utilisateur à la suite de l’utilisation de l’Application par ce dernier;
      II. distribuer en tout ou en partie, modifier ou créer des dérivés de l’Application ou de tout contenu, matériel ou données qui y sont inclus; ou
      III. divulguer les résultats de tout test d’évaluation ou autre test de performance effectué sur l’Application à un tiers sans l’accord écrit préalable de Plejd.
    4. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou la possession et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Plejd, et non le Fournisseur de la plateforme de distribution, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation.
  6. données à caractère personnel

    1. Plejd est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur traitées au sein de l’Application. Vous trouverez des informations concernant le traitement des données à caractère personnel par Plejd dans la Politique de Confidentialité de Plejd sur le site web de Plejd plejd.com/fr-ch/privacy-policy et dans l’Application.
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  7. Maintenance et assistance, etc.

    1. Bien que ce soit l’ambition de Plejd, nous ne pouvons pas garantir l’absence totale de perturbations techniques dans le fonctionnement de l’Application. Par conséquent, nous pouvons être amenés à restreindre temporairement l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, d’assistance, de sécurité ou pour des raisons techniques.
    2. En cas de problème avec l’Application ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de quelque manière que ce soit, il convient de contacter Plejd en utilisant les coordonnées indiquées dans la section1.1. Si l’Utilisateur constate un dysfonctionnement de l’Application, il est important que Plejd en soit informé dans les plus brefs délais. Plejd essaiera toujours de trouver une solution au problème.
    3. Le Fournisseur de la plateforme de distribution n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’Application.
    4. Les plaintes concernant les Produits achetés ou l’installation obtenue auprès de parties autres que Plejd doivent être adressées à l’Installateur ou au vendeur concerné.
    5. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection de son équipement technique contre toute utilisation non autorisée, notamment en utilisant un logiciel antivirus et un pare-feu appropriés.
    6. Lorsqu’il utilise le système en tant qu’installateur, l’Utilisateur n’est pas autorisé à conserver, utiliser, copier ou traiter de toute autre manière le code maître utilisé pour l’installation après avoir fourni le code au client final.
    7. Plejd fournira la version de l’Application la plus récente disponible au moment de la conclusion des présentes Conditions. Plejd fournira des mises à jour et des fonctionnalités dès qu’elles seront disponibles et vous fournira des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, afin de garantir la conformité de l’Application aux présentes Conditions et sa sécurité. Dans certains cas, il vous faudra prendre des mesures pour mettre à jour l’application. Libre à vous de choisir d’installer ou non les mises à jour proposées. Toutefois, si vous décidez de ne pas installer les mises à jour, vous ne devez pas vous attendre à ce que l’Application reste conforme aux présentes Conditions. Votre décision de ne pas installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, affectera la responsabilité de Plejd quant à la conformité des fonctionnalités de l’Application ou des Produits que les mises à jour concernées sont censées maintenir en conformité.
    8. En plus des modifications visant à maintenir la conformité, Plejd modifiera, sous certaines conditions, des fonctionnalités de l’Application, à condition que Plejd ait une raison valable pour une telle modification. Les raisons valables peuvent
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    10. englober les cas où la modification est nécessaire pour adapter l’Application à un nouvel environnement technique, à un plus grand nombre d’utilisateurs, ou à d’autres raisons opérationnelles importantes. Plejd pourra également ajouter, supprimer ou modifier la portée de l’Application en cas d’autres raisons valables, telles que le développement et l’amélioration de nos services.
  8. Réclamations et limitation de responsabilité

    1. Plejd, et non le Fournisseur de la plateforme de distribution, est responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur ou d’un tiers relative à l’Application ou à la possession ou à l’utilisation de cette Application par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter:
      I. les réclamations relatives à la responsabilité du produit;
      II. toute réclamation concernant la non-conformité de l’Application à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et
      III. les réclamations pouvant découler de la loi sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
    2. Plejd ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect ou consécutif pour l’entité juridique que l’Utilisateur représente, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de clientèle ou les opportunités manquées.
    3. Afin d’éviter tout doute, Plejd ne peut être tenu responsable des réclamations relatives au Produit en tant que tel en vertu des présentes Conditions.
    4. La responsabilité de Plejd n’est limitée que dans la mesure permise par la loi applicable ou la loi obligatoire sur la protection des consommateurs dans le pays de résidence du consommateur où Plejd commercialise et vend le Produit.
  9. Durée, résiliation et modifications

    1. Les présentes Conditions et l’accord entre l’Utilisateur et Plejd entrent en vigueur lorsque l’Utilisateur installe l’Application et resteront en vigueur jusqu’à nouvel ordre tant que l’Application est utilisée par l’Utilisateur.
    2. Plejd se réserve le droit d’apporter des changements et des modifications aux présentes Conditions de temps à autre. Toute modification des présentes Conditions sera publiée dans l’Application et/ou distribuée par e-mail. Les modifications entreront en vigueur une fois que l’Utilisateur aura accepté les Conditions (en utilisant l’Application), ou 30jours après que Plejd ait informé l’Utilisateur des modifications. L’Utilisateur a le droit de résilier son compte
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    4. utilisateur (y compris de désinstaller l’Application) avec notification immédiate lorsque l’Utilisateur prend connaissance d’une telle modification.
  10. Divers

    1. Plejd se réserve le droit de développer, d’étendre, de réduire ou de modifier de quelque manière que ce soit la conception, les spécifications techniques, les systèmes et autres fonctions de l’Application et ses conditions.
    2. L’Utilisateur reconnaît qu’il doit se conformer aux conditions d’accord applicables aux tiers lors de l’utilisation de l’Application.
    3. Si une disposition des présentes Conditions venait à être jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, une autorité, un tribunal arbitral ou une commission de règlement extrajudiciaire des litiges compétents, le reste de cette disposition et toutes les autres dispositions resteraient valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi applicable.
    4. Plejd a le droit de céder toute partie de ses droits et obligations en vertu de l’accord entre Plejd et l’Utilisateur sans le consentement préalable de ce dernier.
    5. L’Utilisateur reconnaît que le Fournisseur de la plateforme de distribution peut être un tiers bénéficiaire des Conditions et, dès l’acceptation des Conditions par l’Utilisateur, le Fournisseur de la plateforme de distribution aura le droit d’appliquer les Conditions à l’Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire des Conditions.
  11. Droit applicable et litiges

    1. Tout litige, controverse ou réclamation concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions sera régi et interprété conformément au droit suédois et réglé par le système judiciaire public en Suède.
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